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TARIF PROFESSIONNEL DE RÉFÉRENCE 2018
/
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GÉNÉRALITÉS
RETOUR DE MARCHANDISES
GARANTIE
DÉFAUT DE PAIEMENT
CONDITIONS DE RÉGLEMENT
ESCOMPTE - PÉNALITÉS
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CONTESTATIONS
COMMANDE
PRIX
DÉLAI ET MODALITÉ DE LIVRAISON
TRANSPORT
CONTRÔLE ET RÉCLAMATION
Sauf stipulation contraire et constatée par écrit, toutes les ventes de produits que notre société
commercialise en France sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées.
Toute passation de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous
parviennent de nos acheteurs, ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire
expresse incluse en termes précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Les présentes conditions sont révisables à tout moment et sans préavis au gré de notre Société.
Nos propositions de vente s’entendent sans engagement de notre part et sous réserve des stocks
disponibles. Nos ventes sont toujours faites au tarif eu vigueur au jour du chargement. La date de
nos factures correspond à la date de chargement ou de l’enlèvement.
Les prix et renseignements portés sur le présent tarif ne sont qu’à titre indicatif et n’engage pas
le vendeur. Ils s’entendent hors taxes.
Partie ou totalité des fournitures ayant fait l’objet d’un bon de commande et dont la livraison ou
l’enlèvement n’a pas été sujette à réclamation dans un délai indiqué ci-dessus, ne peut en aucun
cas nous être retournée et reprise, sauf acceptation de notre part par écrit.
Nous ne pouvons garantir l’aptitude de nos produits à un usage autre que celui que nous
conseillons et ne saurions être tenus pour responsable des conséquences d’une utilisation erronée
ou non conforme aux prescriptions de notre Société et aux règles de l’art (DTU - Euroclasse...).
L’acheteur doit s’assurer lui-mène de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il désire en faire.
En conséquence, tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions, non conforme
aux directives du fabricant, dégage totalement notre responsabilité.
De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de stockage de produits non conforme à
nos prescriptions.
De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à
l’échéance fixée, quel que soit le mode de réglement rend immédiat et exigible la totalité de
nos créances même non échues et entraîne outre la charge des frais de justice éventuels et
des frais légaux paiement de pénalités calculées conformément aux stipulations des présentes
conditions générales de vente.
Faute du paiement par l’acheteur au terme convenu, la vente résolue de plein droit sans qu’il
soit besoin de sommation préalable, l’assignation en résolution en tenant lieu. Dans ce cas, nous
pourrons obtenir la restitution des marchandises vendues, par simple ordonnance de référé
rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Lyon.
En cas de changement dans la situation de l’acheteur (décès, incapacité, dissolution ou
modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de
commerce...), de refus d’acceptation d’une traite ou d’incident de paiement quelconque, nous
nous réservons le droit de demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les commandes
en cours même acceptées, ou de ne les exécuter que moyennant paiement sur facture proforma.
Nos factures sont payables, selon les conditions particulières convenues avec chaque client :
- par chèque, pour les paiements comptants;
- par traites acceptées ou virement pour les paiements à terme à adresser au lieu désigné
sur la facture.
Le défaut d’acceptation d’une traite équivaut à un refus de paiement. Nos ventes sont soumises
à un délai de règlement qui est de 30 jours à compter de la date de facture.
Le délai de règlement convenu peut être différent par accord particulier de ce règlement de
référence, en fonction de la situation financière de chaque acheteur. Cet accord particulier est
révisable à tout moment sans préavis, en cas de survenance d’un élément nouveau venant
modifier notre appréciation du risque.
Un délai de réglement de plus de 60 jours à compter de la date de la facture, est défini comme un
délai abusif (loi LME du 04/08/2008).
Pour tout
règlement anticipé
par rapport au délai de référence, il ne sera fait application
d’aucun
escompte
. Pour
tout paiement intervenant postérieurement
au délai de référence, il sera fait
application d’une pénalité calculée prorata temporis au taux égal une fois et demi le taux d’intérêt
légal (loi 92-1442 du 31/12/92).
Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu
et au délai abusif
, il sera fait application d’une pénalité calculée prorata temporis au taux égal à
deux fois le taux d’intérêt légal.
(Loi n°10 335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété)
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, nous nous réservons
expressément la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix en principale et
intérêt. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise
d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer.
L’acheteur supporte dès la livraison tous les risques des produits vendus sous réserve de propriété.
Il s’engage en conséquence, à souscrire à ses frais tout contrat d’assurance les garantissant.
La revendication des produits vendus avec réserve de propriété ou du prix de ces produits sera
exercée conformément à la loi.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent pour toutes contestations même
en cas d’appel en garantie ou de la pluralité des défendeurs. Nos traites ou autres modes de
paiement acceptés par nous, quel que soit le lieu de domiciliation, ne constitueront ni novation,
ni dérogation à cette clause attribution de juridiction. Cette attribution de compétence reste
valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel
en garantie.
Très important :
TVA sur escompte : s’il est fait usage de la faculté de bénéficier de l’escompte, seule la taxe
correspondante au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.
La vente est réputée conclue par l’envoi d’un avis d’expédition ou la remise d’un bon de livraison
lors de l’enlèvement de la marchandise.
Nos offres ne constituent pas une acceptation de commande à l’exception de celles expressément
qualifiées fermes.
Toute modification éventuelle des conmandes de produits non disponibles en stock, ne sera prise
en compte que si elle nous parvient avant la mise en oeuvre de notre procédure de fabrication.
Pour les commandes de produits spécifiques, les conditions de toute modification ou annulation
devront être prévues.
Aucune commande ne sera prise en considération si la demande n’est pas accompagnée d’un
ordre établi sur papier ou courriel à entête commerciale du client ou sur bon de commande de
notre société, qui sera signé et tamponné par le client.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la remise de l’offre ou de
l’enregistrement de la commande; ils pourront être révisés sans préavis en fonction de la variation
des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur.
La facturation sera faite aux prix en vigueur le jour de l’expédition ou de l’enlèvement dans l’un
nos ateliers.
Selon les stipulations tarifaires, nos prix s’entendent nets, hors taxes départ nos ateliers.
Nos fournitures sont faites avec les tolérances d’usage de la profession en quantité, volume,
poids et dimension. Toute variation de poids du produit, conforme aux tolérances d’usage, ne
peut avoir aucune influence sur le prix du produit.
Pour toute commande d’un client n’ayant pas de compte ouvert et pour une première commande,
le règlement sera effectué en paiement comptant à la commande et pour toute commande isolée
et spéciale, la commande ne sera définitivement acceptée qu’après le versement d’un acompte
de 50% qui sera définitivement acquis à la société en cas d’annulation, sans préjudice des
indemnités éventuelles. Le solde du paiement sera exigé dans un délai maximal de 10 jours après
la livraison sans déduction d’un escompte.
Pour toute commande inférieure à 50,00€ HT, des frais administratifs de 10,00€ HT seront facturés
en sus, sauf si, de notre fait, l’expédition initiale était incomplète.
Nos délais sont donnés à titre indicatif et représentent notre meilleure estimation. Les retards
éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, pénalité, réduction de prix
ou annulation de commande.
De même, la guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports, le manque de matière
première, les accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie de nos ateliers,
ainsi que tout cas de force majeur, nous autorisent de plein droit à suspendre les contrats en
cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités, ni dommages et intérêts.
Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du
destinataire, à qui
il appartient de les vérifier à l’arrivée
. Si le client désire un emballage particulier,
il devra nous le stipuler en temps voulu. La société dégage toutes responsabilités dans le cas ou
la demande n’aura pas été faite.
Les expéditions sont faites au gré de l’expéditeur, par tout moyen de transport au tarif le plus
réduit.
Le destinataire doit
contrôler les marchandises à l’arrivée
, la vérification doit porter sur l’état, les
dimensions, les quantités, les références des articles.
En cas d’avaries ou de manquants afin de pouvoir être remboursé de la valeur en jeu, le
réceptionnaire des produits doit:
- d’une part, porter les réserves sur les lettres de voiture (ou récépissé de livraison) en
précisant:
a) Le détail des matériaux incriminés;
b) La nature des avaries et cause apparentes.
-
d’autre part, les confirmer par lettre recommandée adressée an transporteur dans un
délai de 3 jours
(jours férié non compris) suivant la réception des produits (Articles 103 à
105 du Code du Commerce). Le non respect de cette procédure rendra toute réclamation
irrecevable.
REMARQUE
Nous faire parvenir un double de la lettre recommandée. En suivant ces indications, vous aurez
plus rapidement satisfaction.
Annexes / Conditions générales de vente
